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PACS : ce qui change

À compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) sera transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les futurs partenaires fixent leur résidence commune qui enregistrera la convention de PACS et procèdera à sa modification et à sa dissolution. (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)

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