Marchés Publics

"Le décret n° 2006.975 en date du 1er août 2006 portant application du Code des Marchés publics rappelle les trois  principes fondamentaux de la commande publique.

  • liberté d'accès à la commande publique,
  • égalité de traitement des candidats,
  • transparence des procédures.

Ces principes tendent à assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Les critères d'attribution doivent permettre de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse pour la collectivité. La nature et l'étendue des besoins à satisfaire sont déterminées en amont par la collectivité avant tout avis d'appel public à la concurrence.