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Vos démarches administratives

Afin de faciliter vos démarches administratives auprès de l'ensemble des services publics, vous trouverez dans la liste ci-dessous pour chaque formalité, ses modalités, les adresses où s'informer et les documents à fournir.
Il vous permettra également de préparer vos démarches ou de les effectuer, pour certaines, par correspondance ou en ligne.

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PACS : ce qui change

À compter du 1er novembre 2017, l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) sera transféré à l’officier d’état civil de la commune dans laquelle les futurs partenaires fixent leur résidence commune qui enregistrera la convention de PACS et procèdera à sa modification et à sa dissolution. (loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle)

Notice explicative cliquez ici

Déclaration cliquez ici

Convention cliquez ici

 
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Certificat d'immatriculation : fin de l'envoi des dossiers par votre mairie

Dans le cadre de la simplification des démarches administratives portée par le Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG), toutes les opérations sur les certificats d'immatriculation seront dématérialisées à compter du 1er novembre 2017.
Les dossiers pourront être déposés par les usagers en Sous-préfecture jusqu'au 25 octobre.
A compter du 12 octobre ils ne pourrons plus transiter par nos services.
Les usagers voulant effectuer des formalités liées aux certificats d'immatriculation des véhicules ou aux permis de conduire sont invités à se rendre ici.

Si vous souhaitez être dirigés vers un professionnel habilité à effectuer ces démarches pour vous cliquez ici

 


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